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Paragraphe 7

Acquisition et détention des systèmes d'alimentation, des réducteurs de son et des munitions

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Article R312-47

Autorisation d'acquisition et de détention de munitions pour armes autorisées

Code de la sécurité intérieure

Article R312-46

Article R312-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition et détention des munitions pour les armes de catégorie B par les majeurs

Résumé Les adultes peuvent acheter des munitions pour certaines armes, mais doivent suivre des règles strictes.

Les personnes majeures peuvent acquérir les munitions des armes de la catégorie B, sous réserve des dispositions des articles R. 312-6 à R. 312-8.

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Les personnes majeures peuvent acquérir les munitions des armes de la catégorie B, sous réserve des dispositions des articles R. 312-6 à R. 312-8.