Retour à la section

Sous-paragraphe 5

Experts judiciaires

Article suivant

Article R312-39

Conditions particulières d'autorisation pour les armes à des professionnels exposés à des risques

Code de la sécurité intérieure

Article R312-36

Article R312-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de changement de lieu d'activité par l'expert judiciaire

Résumé Si un expert judiciaire change de lieu d'activité, il doit le signaler au préfet dans le mois.

L'expert informe le préfet en cas de changement du lieu de son activité et, le cas échéant, le préfet du département du nouveau lieu de son activité dans le délai d'un mois après changement de ce lieu.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations d’information : passage à la notification des lieux d’activité

Résumé des changements La nouvelle version exige que l’expert informe simplement le préfet lorsqu’il déplace sa place d’activité dans un délai d’un mois, alors qu’avant il devait notifier à la préfecture locale sa résidence actuelle et celle‑qu’elle devient.

L'expert informe le préfet en cas de changement du lieu de son activité et, le cas échéant, le préfet du département du nouveau lieu de son activité dans le délai d'un mois après changement de ce lieu.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

L'expert informe le préfet du département de son domicile en cas de changement du lieu de son activité et, le cas échéant, le préfet du département de son nouveau domicile dans le délai d'un mois après changement de ce lieu.