Article R312-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait de l'autorisation des experts judiciaires en cas de non-conformité
Résumé Un expert judiciaire peut perdre son autorisation s'il ne déclare pas les armes qu'il possède ou s'il ne les conserve pas correctement.
L'autorisation est retirée lorsque l'expert agréé détient ou cède des armes, munitions et leurs éléments sans en avoir fait la déclaration et ne tient pas au jour le jour le registre spécial. Elle peut être retirée lorsque l'expert ne conserve pas les armes, munitions et leurs éléments dans les conditions prévues aux articles R. 313-16 et R. 314-2 à R. 314-4.
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