Article R283-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de l'application des articles R. 231-1 à R. 231-16 à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Résumé Les règles des articles R. 231-1 à R. 231-16 ne valent pas pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
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