Code de la sécurité intérieure

Article R252-5

Créé le 1 janvier 2014 · En vigueur depuis le 30 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation pour un système de vidéoprotection

Résumé. Si des raisons de sécurité empêchent de fournir tous les plans pour une demande de vidéoprotection, il faut expliquer pourquoi et un membre de la commission peut vérifier ces informations sur place.

Dans le cas où des raisons impérieuses touchant à la sécurité des lieux où sont conservés des fonds ou valeurs, des objets d'art ou des objets précieux s'opposent à la transmission par le pétitionnaire de la totalité des informations contenues dans le plan de masse ou le plan de détail prévues aux 2° et 3° de l'article R. 252-3, la demande d'autorisation mentionne les raisons qui justifient l'absence de ces informations. Le président de la commission départementale de vidéoprotection peut déléguer auprès du pétitionnaire un membre de la commission pour prendre connaissance des informations ne figurant pas au dossier.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 novembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1102 du 27 novembre 2023art. 3

En résumé. L’amendement précise que les renseignements pouvant être retenus sont ceux contenus dans les plans détaillés (plan de masse ou plan de détail), ce qui clarifie l’étendue des données pouvant rester confidentielles.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 29 novembre 2023

Créé parDécret n°2013-1113 du 4 décembre 2013art.