Créé le 1 janvier 2014 · En vigueur depuis le 30 novembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'autorisation pour la vidéoprotection par les services de l'État
Résumé. Pour installer des caméras de vidéoprotection, un service de l'État doit faire une demande spéciale, qui peut être simplifiée si certaines informations manquent pour des raisons de sécurité ou de circulation.
La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection mis en œuvre par un service de l'Etat est présentée par le chef de service responsable localement compétent. Le dossier de demande d'autorisation mentionne les raisons justifiant qu'il ne contient pas tout ou partie des indications mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 252-3 lorsque s'y opposent :
- des raisons d'ordre public ;
- l'utilisation de dispositifs mobiles de surveillance de la circulation routière.