Code de la sécurité intérieure

Article R252-2

Créé le 1 janvier 2014 · En vigueur depuis le 30 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Où déposer sa demande d'autorisation pour un système de vidéoprotection ?

Résumé. Pour installer des caméras de vidéoprotection, il faut demander l'autorisation à la préfecture du département concerné ou à la préfecture de police si c'est à Paris.

La demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection est déposée à la préfecture du département du lieu d'implantation ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, à la préfecture de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, à la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
En application de l'article L. 252-1, en cas de système comportant des caméras installées sur le territoire de plusieurs départements, la demande est déposée à la préfecture du département du siège social du demandeur ou, si le siège social du demandeur est situé à Paris, à la préfecture de police, et, s'il est situé dans le département des Bouches-du-Rhône, à la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 novembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1102 du 27 novembre 2023art. 3

En résumé. Le texte ne modifie rien sauf qu’il précise désormais que les règles s’appliquent conformément à l’article L 252‑1.

En vigueur du dimanche 8 juillet 2018 au mercredi 29 novembre 2023

Modifié parDécret n°2018-583 du 6 juillet 2018art. 8

En résumé. Ajout d’une précision indiquant que la demande doit également être déposée auprès de la préfecture de police pour les emprises des aérodromes paris‑Charles de Gaulle, Paris‑Le Bourget et Paris‑Orly.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 7 juillet 2018

Créé parDécret n°2013-1113 du 4 décembre 2013art.