Article R228-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis des agents de l'administration pénitentiaire en cas de non-conformité de la surveillance électronique
Résumé Si quelqu'un sous surveillance électronique sort de sa zone ou si le système tombe en panne, les agents doivent avertir la police.
Les agents de l'administration pénitentiaire chargés de la surveillance du placement avisent sans délai les services de police et de gendarmerie compétents lorsqu'ils sont alertés de ce qu'une personne placée sous surveillance électronique mobile se trouve en dehors de la zone d'inclusion ou de l'altération du fonctionnement du dispositif technique.
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