Retour à la section

Section unique

Placement sous surveillance électronique mobile

Article suivant

Article R228-5

Avis des agents de l'administration pénitentiaire en cas de non-conformité de la surveillance électronique

Code de la sécurité intérieure

Article R228-4

Article R228-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de fin de placement sous surveillance électronique mobile pour raisons médicales

Résumé La surveillance électronique mobile peut être arrêtée si elle fait du mal à la personne.

Outre les cas prévus à l'article L. 228-3, le ministre de l'intérieur peut mettre fin au placement sous surveillance électronique mobile si la mise en œuvre de ce dispositif présente, pour la santé de la personne qui en fait l'objet, des inconvénients constatés par un médecin.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Outre les cas prévus à l'article L. 228-3, le ministre de l'intérieur peut mettre fin au placement sous surveillance électronique mobile si la mise en œuvre de ce dispositif présente, pour la santé de la personne qui en fait l'objet, des inconvénients constatés par un médecin.