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Paragraphe 1

Engagement à servir dans la réserve

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Article L724-5

Obligations des réservistes communaux en cas d'appel

Code de la sécurité intérieure

Article L724-4

Article L724-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement à servir dans la réserve de sécurité civile

Résumé Un réserviste de la sécurité civile s'engage pour 1 à 5 ans et peut travailler jusqu'à 15 jours par an.

L'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable. Cet engagement donne lieu à un contrat conclu entre l'autorité de gestion et le réserviste. La durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder quinze jours ouvrables par année civile.

Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des exceptions liées à l’état d’urgence sanitaire

Résumé des changements Le texte a supprimé la disposition autorisant les communes d'étendre la durée des missions de réserve jusqu’à trente jours pendant un état d’urgence sanitaire et le droit aux réservistes de refuser cette extension ; désormais la limite reste fixée à quinze jours ouvrables annuels.

L'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable. Cet engagement donne lieu à un contrat conclu entre l'autorité de gestion et le réserviste. La durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder quinze jours ouvrables par année civile.

Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.

Version 3

En vigueur à partir du samedi 27 novembre 2021

L'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable. Cet engagement donne lieu à un contrat conclu entre l'autorité de gestion et le réserviste. La durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder quinze jours ouvrables par année civile.

Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'état d'urgence sanitaire est déclaré, la commune peut, sur délibération du conseil municipal, étendre la durée des activités à accomplir au titre de la réserve citoyenne jusqu'à trente jours ouvrables pour l'année civile engagée, sous réserve des dispositions de l'article L. 724-7. Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile peuvent demander à être dégagées de cette extension et ne sont alors tenues d'accomplir que leur engagement initial de quinze jours.

Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions en situation d'urgence sanitaire

Résumé des changements Ajout d’une possibilité d’extension des missions de réserve à 30 jours pendant un état d’urgence sanitaire, avec option de retrait pour les réservistes.

En vigueur à partir du mercredi 9 décembre 2020

L'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable. Cet engagement donne lieu à un contrat conclu entre l'autorité de gestion et le réserviste. La durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder quinze jours ouvrables par année civile.

Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'état d'urgence sanitaire est déclaré, la commune peut, sur délibération du conseil municipal, étendre la durée des activités à accomplir au titre de la réserve citoyenne jusqu'à trente jours ouvrables pour l'année civile engagée, sous réserve des dispositions de l'article L. 724-7. Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile peuvent demander à être dégagées de cette extension et ne sont alors tenues d'accomplir que leur engagement initial de quinze jours.

Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012

L'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable. Cet engagement donne lieu à un contrat conclu entre l'autorité de gestion et le réserviste. La durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder quinze jours ouvrables par année civile.