Code de la sécurité intérieure

Article L253-4

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Article L253-4

A la demande de la commission départementale de vidéoprotection ou de sa propre initiative, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent fermer pour une durée de trois mois, après mise en demeure non suivie d'effets dans le délai qu'elle fixe, un établissement ouvert au public dans lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation. Lorsque, à l'issue du délai de trois mois, l'établissement n'a pas sollicité la régularisation de son système, l'autorité administrative peut lui enjoindre de démonter ledit système. S'il n'est pas donné suite à cette injonction, une nouvelle mesure de fermeture de trois mois peut être prononcée.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 mai 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture d'un établissement pour vidéoprotection illégale

Résumé. Les autorités peuvent fermer un établissement sans autorisation de vidéosurveillance et exiger le démontage du système.

A la demande de la commission départementale de vidéoprotection ou de sa propre initiative, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent fermer pour une durée de trois mois, après mise en demeure non suivie d'effets dans le délai qu'elle fixe, un établissement ouvert au public dans lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation. Lorsque, à l'issue du délai de trois mois, l'établissement n'a pas sollicité la régularisation de son système, l'autorité administrative peut lui enjoindre de démonter ledit système. S'il n'est pas donné suite à cette injonction, une nouvelle mesure de fermeture de trois mois peut être prononcée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 mai 2023

Modifié parLoi n°2023-380 du 19 mai 2023art. 9 : Modification des règles de vidéoprotection

En résumé. La possibilité pour le préfet et le représentant territorial d’être sollicité par le CNIL pour fermer un établissement sans autorisation vidéo a été supprimée ; désormais seules les commissions départementales ou l’initiative personnelle peuvent déclencher cette mesure.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 20 mai 2023

Source : Légifrance