Abrogé par LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 9
Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 21 mai 2023
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Rapport annuel du gouvernement à la CNIL sur la vidéoprotection
Le Gouvernement transmet chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport faisant état de l'activité des commissions départementales de vidéoprotection et des conditions d'application du présent titre.