Code de la sécurité intérieure

Article L251-7

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Article L251-7

Le Gouvernement transmet chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport faisant état de l'activité des commissions départementales de vidéoprotection et des conditions d'application du présent titre.

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Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 21 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel du gouvernement à la CNIL sur la vidéoprotection

Résumé. Le gouvernement doit chaque année informer la CNIL sur l'activité des commissions de vidéoprotection et leur fonctionnement.

Le Gouvernement transmet chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport faisant état de l'activité des commissions départementales de vidéoprotection et des conditions d'application du présent titre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au samedi 20 mai 2023

Modifié parLoi n°2018-699 du 3 août 2018art. 84 : Suppression d'une commission et simplification des règles sur la vidéoprotection

En résumé. Le rapport annuel du Gouvernement ne sera plus transmis à la Commission nationale de la vidéoprotection.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance