Abrogé depuis le 2023-05-21 par LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 9
Le Gouvernement transmet chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport faisant état de l'activité des commissions départementales de vidéoprotection et des conditions d'application du présent titre.
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En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2022
Abrogé le dimanche 21 mai 2023
Le Gouvernement transmet chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport faisant état de l'activité des commissions départementales de vidéoprotection et des conditions d'application du présent titre.
En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012
Le Gouvernement transmet chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et à la Commission nationale de la vidéoprotection un rapport faisant état de l'activité des commissions départementales de vidéoprotection et des conditions d'application du présent titre.