Code de la sécurité intérieure

Article L251-3

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Article L251-3

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de la vidéoprotection sur la voie publique

Résumé. Les caméras de vidéoprotection dans la rue ne doivent pas filmer l'intérieur des maisons ou leurs entrées.

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 mai 2023

Modifié parLoi n°2023-380 du 19 mai 2023art. 9 : Modification des règles de vidéoprotection

En résumé. La disposition qui exigeait que le public soit informé clairement et en permanence de l’existence du système de vidéoprotection et de son responsable a été retirée.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 20 mai 2023

Source : Légifrance