En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 mai 2023
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Limites de la vidéoprotection sur la voie publique
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.