Article R1123-37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de présentation des dossiers de demande d'autorisation
Résumé Le directeur général de l'agence du médicament décide des règles pour soumettre une demande d'autorisation de recherche sur des personnes.
Le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'autorisation sont définis par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
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