Article R5142-66
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation de la publicité pour les entreprises pharmaceutiques vétérinaires
Résumé Une publicité pour une entreprise vétérinaire doit suivre des règles spécifiques si elle mentionne un médicament, sauf si c'est un document informatif qui ne cherche pas à promouvoir le médicament.
Lorsqu'une publicité en faveur d'une entreprise ou d'un établissement pharmaceutique vétérinaire mentionne un médicament vétérinaire, elle est régie par les dispositions de la section 8 du chapitre Ier du présent titre.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux documents d'information à caractère scientifique, technique ou financier, émis par l'établissement ou l'entreprise, qui n'ont pas pour objet la promotion d'un médicament vétérinaire.
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