Article R2024
Abrogé depuis le 2003-05-27
Lorsque le lieu de recherches relève d'une personne morale, publique ou privée, la demande, pour être recevable, doit être visée par une personne habilitée à engager celle-ci.
1 version
Code de la santé publique
Article R2024
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 29 septembre 1990
Abrogé le mardi 27 mai 2003
Lorsque le lieu de recherches relève d'une personne morale, publique ou privée, la demande, pour être recevable, doit être visée par une personne habilitée à engager celle-ci.