Article L6329-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Médicaments et dispositifs médicaux dans les missions de sécurité nationale
Résumé Ces unités peuvent donner gratuitement des médicaments et des dispositifs médicaux pour les soins lors de missions de sécurité nationale.
Les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile peuvent délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, les médicaments et dispositifs médicaux nécessaires aux soins qu'elles dispensent lorsqu'elles concourent à des missions de sécurité nationale.
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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