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Code de la santé publique

Partie législative

Partie législative ancienne

Partie réglementaire

Partie réglementaire ancienne

Annexes

Section précédente

Titre III

Inspections

L6231-1 — L6231-3

Section parente

Titre IV

Sanctions

Section suivante

Section 1

Sanctions administratives

L6241-1 — L6241-4-1

Code de la santé publique

Chapitre Ier : Sanctions administratives et disciplinaires

Section 1 : Sanctions administratives

Section 2 : Sanctions disciplinaires