Section parente

Chapitre II

Dispositions communes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles

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Chapitre Ier

Protocoles de coopération

L4011-1 — L4001-2

Code de la santé publique

Section 4 : Dispositions communes

Article L4002-7

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Décret d'application du chapitre

Résumé Un décret précisera comment appliquer les règles de ce chapitre.

Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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