Article L4235-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Édiction du code de déontologie des pharmaciens
Résumé Un code de règles est fait pour réguler les conflits entre les pharmaciens fonctionnaires et leurs employeurs.
Un code de déontologie, préparé par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat.
Ce code fixe notamment, en ce qui concerne les fonctionnaires exerçant la pharmacie, les relations entre les administrations dont ils dépendent et les conseils de l'ordre, au point de vue disciplinaire.
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