Article L1143-1
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Principe de l'action de groupe en matière de santé
Résumé Les victimes de risques sanitaires peuvent se regrouper pour demander réparation collective.
Sous réserve du présent chapitre, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent chapitre.
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