Section 1 : Principes généraux

Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales

Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux

Section 4 : Indemnisation des victimes

Section 4 bis  : Indemnisation des victimes du benfluorex

Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés

Section 5 : Dispositions pénales

Section 6 : Prescription en matière de responsabilité médicale

Section 7 : Observatoire des risques médicaux et risques liés aux soins