Abrogé depuis le 1983-11-11
Il est créé à Paris un établissement public qui prend le nom d'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Cet établissement rattaché au ministère de la santé publique et de la population est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
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Abrogé depuis le 1964-07-19
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Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la section I du chapitre III du livre VIII du Code de la santé publique relative à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du conseil d'administration, le statut du personnel et le régime financier.
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