Code de la santé publique

Article L752

Créé le 30 décembre 1999

Les stations hydrominérales, climatiques et uvales sont régies par les dispositions des lois des 24 septembre 1919, 26 mars 1927, 4 août 1927, 2 juillet 1935, du décret du 25 juillet 1935, des lois des 28 août 1936 et 3 avril 1942 et de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

Effets de cet article

cite

 Décret 1935-07-25 Loi 1919-09-24 Loi 1927-03-26 Loi 1927-08-04 Loi 1935-07-02 Loi 1936-08-28 Loi 1942-04-03 Ordonnance 1945-11-02

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

Abrogé parOrdonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au mercredi 21 juin 2000

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