Abrogé3 janvier 1971
Abrogé par Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 54 (Ab) JORF 3 janvier 1971
Créé le 7 octobre 1953
Article abrogé
Code de la santé publique
Article L734-3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 3 janvier 1971
Abrogé parLoi n°70-1318 du 31 décembre 1970art. 54 (Ab) JORF 3 janvier 1971
En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au samedi 2 janvier 1971