Code de la santé publique

Titre 1er bis : Mesures générales relatives à l'équipement sanitaire

Abrogé3 janvier 1971

Abrogé depuis le dimanche 3 janvier 1971

En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au samedi 2 janvier 1971

Titre 1er bis : Mesures générales relatives à l'équipement sanitaire
Article L734-2
Article L734-3
Article L734-4
Article L734-5