Code de la santé publique

Article L669

Périmé5 janvier 1993

Créé le 7 octobre 1953

Le ministre de la Santé publique et de la Population peut, par arrêté, réglementer la délivrance des substances mentionnées à l'article précédent. Cette délivrance ne peut être faite que sur ordonnance médicale.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 5 janvier 1993

En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au lundi 4 janvier 1993