Article L666-9
Abrogé depuis le 1994-07-30
Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis de l'Agence française du sang, fixe les tarifs de cession des produits sanguins labiles.
1 version
Code de la santé publique
Article L666-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 5 janvier 1993
Abrogé le samedi 30 juillet 1994
Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis de l'Agence française du sang, fixe les tarifs de cession des produits sanguins labiles.