Abrogé30 juillet 1994
Créé le 5 janvier 1993
Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis de l'Agence française du sang, fixe les tarifs de cession des produits sanguins labiles.
Code de la santé publique
Article L666-9
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 30 juillet 1994
En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au vendredi 29 juillet 1994