Abrogé30 juillet 1994
Créé le 5 janvier 1993
Toute importation, par quelque organisme que ce soit, d'un produit sanguin labile est subordonnée à une autorisation délivrée par le ministre chargé de la santé dans des conditions définies par décret.
Créé le 5 janvier 1993
Abrogé depuis le samedi 30 juillet 1994
En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au vendredi 29 juillet 1994