Code de la santé publique

Article L668-9

Signaler une erreur de données
Abrogé30 juillet 1994

Créé le 5 janvier 1993 · Abrogé le 30 juillet 1994

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions relatives aux qualifications et aux rémunérations des personnels des établissements de transfusion sanguine pour les catégories d'emploi qu'il détermine.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 juillet 1994

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au vendredi 29 juillet 1994