Article L207
Abrogé depuis le 2000-06-22
Les établissements visés par le présent titre ne sont pas soumis aux dispositions du décret du 17 juin 1938 relatif à la protection des enfants placés hors du domicile de leurs parents.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article L207
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 19 décembre 1989
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Les établissements visés par le présent titre ne sont pas soumis aux dispositions du décret du 17 juin 1938 relatif à la protection des enfants placés hors du domicile de leurs parents.