Article L195
Abrogé depuis le 2000-06-22
Il est établi un casier sanitaire des locaux et dépendances de tous les établissements d'enseignement et d'éducation tant publics que privés.
1 version
Code de la santé publique
Article L195
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 19 décembre 1989
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Il est établi un casier sanitaire des locaux et dépendances de tous les établissements d'enseignement et d'éducation tant publics que privés.