Abrogé22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Créé le 7 mars 2000
Un décret fixe les conditions d'application du présent titre.
Code de la santé publique
Article L198-3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
Abrogé parOrdonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
En vigueur du mardi 7 mars 2000 au mercredi 21 juin 2000
Un décret fixe les conditions d'application du présent titre.