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Sous-section 1

Dispositions générales

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Article R325-24

Agrément des gardiens et installations de fourrière par le préfet

Code de la route

Article R325-23

Article R325-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie juridique des véhicules sous la garde du gardien de la fourrière

Résumé Le gardien de la fourrière garde le véhicule jusqu'à ce qu'il soit libéré.

Le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de la fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une exception liée à la sortie provisoire

Résumé des changements La clause excluant les sorties provisoires a été supprimée, maintenant le véhicule reste sous garde jusqu’à la mainlevée même en cas de sortie provisoire.

Le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de la fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2001

Le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de la fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée, sauf au cours de la sortie provisoire prévue à l'article R. 325-36.