Article R*322-12
Abrogé depuis le 2009-04-15 par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 6
Le préfet peut autoriser un sous-préfet d'arrondissement à délivrer un certificat d'immatriculation à une personne non domiciliée dans cet arrondissement, lorsque cette dérogation est de nature à améliorer sensiblement le service rendu à l'usager.
1 version