Article R447-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions statutaires en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les règles pour les fonctionnaires de l'État sont les mêmes en Nouvelle-Calédonie qu'en France.
Les dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, fixées par le chapitre Ier du titre Ier et par le titre II, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.
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