Article R251-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation préalable pour la recherche scientifique marine
Résumé Des recherches en mer nécessitent une autorisation du ministre des affaires étrangères.
Toute activité de recherche scientifique marine dans la mer territoriale et les eaux intérieures est subordonnée à la délivrance d'une autorisation préalable expresse notifiée par le ministre des affaires étrangères.
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