Article R235-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
Résumé La Commission qui protège les animaux en recherche et son comité de réflexion fonctionnent selon des règles précises.
Les dispositions relatives à la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, ainsi qu'au comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale placé auprès de celle-ci, sont fixées par la sous-section 7 de la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime.
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