Code de la recherche

Section 2 : Accès aux données relatives au décès des personnes inscrites au répertoire national d'identification des personnes physiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des données de décès dans la recherche en santé

Résumé. Les chercheurs peuvent utiliser les données de décès pour leurs études en santé, mais ils doivent obtenir une autorisation et les noms des personnes sont supprimés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Utilisation des données de décès pour la recherche en santé

Résumé. Les données de décès du répertoire national peuvent être utilisées pour la recherche en santé.

Les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites peuvent être utilisées en vue d'effectuer des traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, dans les conditions définies par la présente section.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Accès aux données de décès pour la recherche en santé

Résumé. Les chercheurs peuvent obtenir des informations sur les décès à partir d'un répertoire national pour leurs études en santé, après autorisation.

Le responsable de la recherche adresse au groupement d'intérêt public, dénommé Plateforme des données de santé, mentionné au chapitre II du titre VI du livre IV de la première partie du code de la santé publique, l'autorisation délivrée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues par l'article 76 (Autorisation pour les recherches en santé) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et un fichier informatique contenant, pour chaque personne inscrite, les informations suivantes :
1° Numéro d'identification individuel propre à l'étude ;
2° Nom de famille ;
3° Prénoms ;
4° Sexe ;
5° Date et lieu de naissance.
Le groupement d'intérêt public mentionné au premier alinéa transmet ce fichier, sans mention de l'identité du demandeur et sans en garder copie, à l'Institut national de la statistique et des études économiques qui y inscrit la date et le lieu du décès ainsi que le numéro d'acte de décès, ces informations étant extraites du répertoire national d'identification des personnes physiques, avant de restituer le fichier au même service de la Plateforme des données de santé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Traitement des données de décès pour la recherche médicale

Résumé. Un groupe spécial supprime les noms des personnes décédées dans un fichier de recherche médicale et ajoute les causes du décès.

Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article R. 225-3 (Accès aux données de décès pour la recherche en santé) supprime sur le fichier qui lui a été transmis par l'Institut national de la statistique et des études économiques les informations concernant le nom de famille et les prénoms. Il fait inscrire les causes de décès par le service chargé d'établir la statistique nationale des causes de décès, puis le restitue au demandeur initial.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Section 2 : Accès aux données relatives au décès des personnes inscrites au répertoire national d'identification des personnes physiques
Article R225-2
Article R225-3
Article R225-4