En vigueur depuis le 24 mai 2019 · Dernière version le 27 décembre 2020
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Participation des agents non fonctionnaires à la création d'entreprises
Les conditions dans lesquelles des agents non fonctionnaires, y compris les titulaires d'un doctorat recrutés en tant qu'agents contractuels de droit public sur le fondement de l'article L. 422-3 (Recrutement et titularisation des docteurs dans la recherche publique) du présent code ou de l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation (Recrutement de docteurs comme professeurs contractuels dans l'enseignement supérieur), peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires, bénéficier des dispositions prévues aux sections 1, 1 bis et 2 du présent chapitre et à l'article L. 531-13 (Participation des chercheurs aux organes de direction d'entreprises) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.