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Section 4

Dispositions générales

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Article L533-1

Déclaration et valorisation des inventions par les agents de recherche publics

Code de la recherche

Article L531-17

Article L531-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de participation des agents non fonctionnaires

Résumé Les agents non fonctionnaires avec un doctorat peuvent créer et travailler pour des entreprises, mais les règles doivent être définies par décret.

Les conditions dans lesquelles des agents non fonctionnaires, y compris les titulaires d'un doctorat recrutés en tant qu'agents contractuels de droit public sur le fondement de l'article L. 422-3 du présent code ou de l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation, peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires, bénéficier des dispositions prévues aux sections 1, 1 bis et 2 du présent chapitre et à l'article L. 531-13 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des conditions pour les agents non fonctionnaires

Résumé des changements Ajout d’une catégorie spécifique (titulaires d’un doctorat recrutés comme agents contractuels) et extension des dispositions applicables à la section 1 bis.

Les conditions dans lesquelles des agents non fonctionnaires, y compris les titulaires d'un doctorat recrutés en tant qu'agents contractuels de droit public sur le fondement de l'article L. 422-3 du présent code ou de l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation, peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires, bénéficier des dispositions prévues aux sections 1, 1 bis et 2 du présent chapitre et à l'article L. 531-13 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 24 mai 2019

Les conditions dans lesquelles des agents non fonctionnaires peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires, bénéficier des dispositions prévues aux sections 1 et 2 du présent chapitre et à l'article L. 531-13 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.