Code de la recherche

Article L531-17

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Article L531-17

Les conditions dans lesquelles des agents non fonctionnaires, y compris les titulaires d'un doctorat recrutés en tant qu'agents contractuels de droit public sur le fondement de l'article L. 422-3 (Recrutement et titularisation des docteurs dans la recherche publique) du présent code ou de l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation (Recrutement de docteurs comme professeurs contractuels dans l'enseignement supérieur), peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires, bénéficier des dispositions prévues aux sections 1, 1 bis et 2 du présent chapitre et à l'article L. 531-13 (Participation des chercheurs aux organes de direction d'entreprises) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 24 mai 2019 · Dernière version le 27 décembre 2020

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Participation des agents non fonctionnaires à la création d'entreprises

Résumé. Les agents non fonctionnaires, dont les docteurs recrutés comme contractuels, peuvent bénéficier de certaines dispositions pour participer à la création d'entreprises ou aux activités des entreprises existantes.

Les conditions dans lesquelles des agents non fonctionnaires, y compris les titulaires d'un doctorat recrutés en tant qu'agents contractuels de droit public sur le fondement de l'article L. 422-3 (Recrutement et titularisation des docteurs dans la recherche publique) du présent code ou de l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation (Recrutement de docteurs comme professeurs contractuels dans l'enseignement supérieur), peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires, bénéficier des dispositions prévues aux sections 1, 1 bis et 2 du présent chapitre et à l'article L. 531-13 (Participation des chercheurs aux organes de direction d'entreprises) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1674 du 24 décembre 2020art. 24 : Extension des droits des chercheurs pour participer à des entreprises

En résumé. Ajout d’une catégorie spécifique (titulaires d’un doctorat recrutés comme agents contractuels) et extension des dispositions applicables à la section 1 bis.

Source : Légifrance