Code de la recherche

Article L412-2

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Article L412-2

Afin de faciliter l'accès à la formation par la recherche, des allocations individuelles spécifiques sont attribuées sur des critères de qualité scientifique ou technique par l'État, les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics et les organismes publics et privés de recherche.

Les allocations de recherche sont indexées sur l'évolution des rémunérations de la fonction publique. Toute personne morale publique ou privée peut abonder ces allocations par une indemnité.

Les bénéficiaires de ces allocations ont droit à la protection sociale de droit commun. Nonobstant toutes dispositions contraires, ils sont titulaires de contrats à durée déterminée couvrant la période de formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juin 2004 · Dernière version le 19 avril 2006

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Allocations pour la formation par la recherche

Résumé. Des allocations spécifiques sont données pour aider les étudiants à se former par la recherche, avec des contrats temporaires et une protection sociale.

Afin de faciliter l'accès à la formation par la recherche, des allocations individuelles spécifiques sont attribuées sur des critères de qualité scientifique ou technique par l'État, les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics et les organismes publics et privés de recherche.

Les allocations de recherche sont indexées sur l'évolution des rémunérations de la fonction publique. Toute personne morale publique ou privée peut abonder ces allocations par une indemnité.

Les bénéficiaires de ces allocations ont droit à la protection sociale de droit commun. Nonobstant toutes dispositions contraires, ils sont titulaires de contrats à durée déterminée couvrant la période de formation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 avril 2006

En résumé. L’article élargit désormais le champ des entités pouvant attribuer des allocations (établissements d’enseignement supérieur, organismes publics et privés), introduit un indexage sur la rémunération publique et autorise toute personne morale à ajouter une indemnité aux allocations.

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au mardi 18 avril 2006

Source : Légifrance