Article R716-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sursis à statuer en cas de demande en nullité par le titulaire d'une demande d'enregistrement
Résumé Le tribunal attend la publication de l'enregistrement d'une marque avant de juger sa validité.
La juridiction saisie d'une demande en nullité formée par le titulaire d'une demande d'enregistrement d'une marque sursoit à statuer jusqu'à la publication de l'enregistrement.
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