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Chapitre IV

Transmission et perte du droit sur la marque

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Article R714-1-2

Décision implicite sur la demande de marque

Code de la propriété intellectuelle

Article R714-1-1

Article R714-1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de traitement de la déclaration de renonciation à une marque

Résumé Il faut attendre six mois pour savoir si une renonciation à une marque est acceptée, mais ce délai peut être prolongé si des corrections sont nécessaires.

Il est statué sur la déclaration de renonciation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue par l'article R. 714-1, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.

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Version 1

Il est statué sur la déclaration de renonciation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue par l'article R. 714-1, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.