Article R712-28-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et notification pour la déclaration de division d'une demande d'enregistrement de marque
Résumé L'INPI doit répondre à une demande de division de marque en six mois, sauf s'il y a des problèmes à corriger.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur la déclaration de division mentionnée à l'article R. 712-27 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue au 1° de l'article R. 712-11 jusqu'à régularisation de la déclaration.
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