Article R712-28-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet du silence de l'INPI sur une déclaration de division de marque
Résumé Sans réponse de l'INPI dans les six mois, la demande de division est refusée.
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-28-1, la déclaration de division est réputée rejetée.
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