Article R722-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour se pourvoir au fond après saisie ou description
Résumé Si tu saisies des produits, tu as 20 jours pour poursuivre en justice, sinon la saisie est annulée.
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 722-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.
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