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Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux

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Article R721-7

Procédure de mise en demeure avant le retrait d'homologation d'un cahier des charges

Code de la propriété intellectuelle

Article R*721-6-1

Article R*721-6-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Défaut de décision expresse sur une demande d'homologation

Résumé Si aucune réponse n'est donnée dans le délai prévu, la demande est considérée comme refusée.

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 721-6, la demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est réputée rejetée.

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Version 1

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 721-6, la demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est réputée rejetée.