Article R623-42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance des reproductions des inscriptions du Registre national des certificats d'obtention végétale
Résumé On peut acheter un document qui montre s'il y a ou non certaines inscriptions dans le registre des plantes.
Il est délivré à tout requérant contre versement de la redevance exigible des reproductions des inscriptions complémentaires portées au Registre national des certificats d'obtention végétale ou des certificats constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
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