Article R623-41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription des mentions complémentaires pour les décisions judiciaires et autres mentions
Résumé Pour inscrire des décisions judiciaires, le greffier du tribunal demande l'ajout. Pour d'autres mentions, n'importe qui peut demander l'ajout avec les bons documents.
L'inscription des mentions complémentaires pour les décisions judiciaires est faite à la requête du greffier du tribunal qui a rendu la décision, et pour les autres mentions à la requête de toute partie intéressée, sur production de l'un des originaux de l'acte si celui-ci est sous seing privé, ou d'une expédition s'il est authentique ou d'un document justifiant le transfert en cas de mutation par décès.
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