Article R623-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance des certificats d'obtention végétale
Résumé Les certificats d'obtention végétale sont enregistrés dans un registre national selon des règles précises.
Le certificat est inscrit au Registre national des certificats d'obtention végétale dans les conditions prévues à l'article R. 623-40.
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